Legge 18 maggio 1973, n. 304
Ratifica ed esecuzione dell'accordo europeo sul collocamento alla pari, con allegati e protocollo, adottato a Strasburgo il 24 novembre 1969.
G.U. 18 giugno 1973, n. 155
La Camera dei deputati ed il Senato della Repubblica hanno approvato;
IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA
PROMULGA
la seguente legge:
Art. 1.
Il Presidente della Repubblica è autorizzato a ratificare l'accordo europeo sul collocamento alla pari, con allegati e protocollo, adottato a Strasburgo il 24 novembre 1969.
Art. 2.
Piena ed intera esecuzione è data all'accordo di cui all'articolo precedente, a decorrere dalla sua entrata in vigore in conformità all'articolo 15 dell'accordo stesso.
La presente legge, munita del sigillo dello Stato, sarà inserita nella Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti della Repubblica italiana. È fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge dello Stato.
Data a Roma, addì 18 maggio 1973
LEONE
ANDREOTTI - MEDICI - COPPO
Visto, il Guardasigilli: GONELLA
ALLEGATO
Accord europeen sur le placement au pair
Strasbourg, 24.XI.1969
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, en vue notamment de favoriser leur progrès social;
Constatant qu'en Europe un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se
rendent à l'étranger pour étre placés au pair;
Considérant que, sans vouloir porter un jugement de valeur sur cette pratique largement répandue, il convient de définir et d'harmoniser dans tous les Etats membres les conditions du placement au pair;
Considérant que le placement au pair pose, dans les Etats membres, un important problème de caractère social, comportant des implications juridiques, morales, culturelles et économiques, qui dépasse largement le cadre national et présente dès lors un caractère européen;
Considérant que les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces catégories, et qu'il est par conséquent utile deprévoir pour elles des dispositions appropriées;
Reconnaissant, en particulier, la nécessité d'assurer aux personnes placées au pair une protection sociale adéquate et s'inspirant des principes contenus dans la Charte sociale européenne;
Considérant que beaucoup de ces personnes sont des mineurs privés pour une longue période du soutien de leur famille et qu'à ce titre elles doivent faire l'objet d'une protection particulière portant sur les conditions matérielles et morales trouvées dans le pays d'accueil;
Considérant que seules les autorités publiques peuvent pleinement assurer la mise en reuvre et le contròle de l'application des principes ainsi définis;
Convaincus de la nécessité de cette coordination dans le cadre du Conseil de l'Europe,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Toute Partie contractante s'engage à promouvoir sur son territoire, dans toute la mesure du possible, la mise en reuvre des dispositions du présent Accord.
Article 2
1 Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroìtre leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour.
2 Ces jeunes étrangers sont ci-après dénommés «personnes placées au pair».
Article 3
Le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant étre prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans au maximum.
Article 4
1 La personne placée au pair ne sera pas agée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.
2 Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, des dérogations peuvent étre accordées par l'autorité compétente du pays d'accueil en ce qui concerne la limite d'age supérieure.
Article 5
La personne placée au pair sera munie d'un certificat médical, établi moins de trois mois avant son placement, indiquant son état de santé général.
Article 6
1 Les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d'accueil, tels qu'ils sont définis dans le présent Accord, font l'objet d'un accord écrit, à conclure entre les parties en cause sous forme d'un document unique ou d'un échange de lettres, de préférence avant que la personne au pair n'ait quitté le pays où elle résidait ou au plus tard au cours de la première semaine de son accueil.
2 Un exemplaire de l'accord visé au paragraphe précédent sera déposé dans le pays d'accueil auprès de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par elle.
Article 7
L'accord visé à l'article 6 précise notamment les conditions dans lesquelles la personne placée au pair sera amenée à partager la vie de la famille d'accueil, tout en disposant d'un certain degré d'indépendance.
Article 8
1 La personne placée au pair regoit nourriture et logement de la famille d'accueil; elle dispose, dans la mesure du possible, d'une chambre individuelle.
2 La personne placée au pair bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel; toutes facilités en ce qui concerne l'aménagement des horaires lui sont données à cette fin.
3 La personne placée au pair dispose au minimum d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, et a toute possibilité de participer aux exercices de son culte.
4 La personne placée au pair regoit, à titre d'argent de poche, une certaine somme dont le montant et la périodicité de versement seront déterminés par l'accord visé à l'article 6.
Article 9
La personne placée au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation à des tàches familiales courantes. Le temps effectivement consacré à ces prestations n'excédera pas en principe une durée de cinq heures par jour.
Article 10
1 Toute Partie contractante énumère, en les mentionnant à l'annexe I au présent Accord, les prestations qui seront garanties à toute personne placée au pair sur son territoire en cas de maladie, de maternité et d'accident.
2 Si, et dans la mesure où, les prestations énoncées à l'annexe I ne peuvent étre assurées dans le pays d'accueil par un régime de sécurité sociale ou tout autre organisme officiel, compte tenu des dispositions des accords internationaux ou des Règlements des Communautés européennes, le membre compétent de la famille d'accueil contractera une assurance privée dont la charge lui incombera en totalité.
3 Toute modification dans la liste des prestations figurant à l'annexe I sera notifiée par toute Partie contractante conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2.
Article 11
1 Dans le cas où l'accord visé à l'article 6 a été conclu pour une durée non déterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de deux semaines.
2 Que l'accord ait été conclu pour une durée déterminée ou non, il pourra étre dénoncé immédiatement par l'une des parties en cas de faute lourde de l'autre partie, ou si d'autres circonstances graves l'exigent.
Article 12
L'autorité compétente de toute Partie contractante désignera les organismes publics et pourra agréer les organismes privés habilités à s'occuper du placement au pair.
Article 13
1 Toute Partie contractante présentera tous les cinq ans au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport relatif à l'application des dispositions des articles 1 à 12 du présent Accord.
2 Les rapports des Parties contractantes seront soumis pour examen au Comité social du Conseil de l'Europe.
3 Le Comité social présentera au Comité des Ministres un rapport contenant ses conclusions; il pourra également faire toutes propositions tendant à:
I améliorer les conditions d'application du présent Accord;
ii réviser ou compléter les dispositions du présent Accord.
Article 14
1 Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par:
ala signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
b la signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.
2 Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 15
1 Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l'Accord conformément aux dispositions de l'article 14.
2 Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépot de instrument de ratification ou d'acceptation.
Article 16
1 Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.
2 L'adhésion s'effectuera par le dépot, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépot.
Article 17
1 Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépot de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du dépot de son instrument d'adhésion, peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.
2 Tout Etat signataire, au moment du dépot de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou à tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adhérent, au moment du dépot de son instrument d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, peut étendre l'application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3 Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra étre retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 20 du présent Accord.
Article 18
1 Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépot de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du dépot de son instrument d'adhésion, peut déclarer faire usage de l'une ou plusieurs réserves figurant à l'annexe II au présent Accord. Aucune autre réserve n'est admise.
2 Tout Etat signataire ou toute Partie contractante peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
Article 19
1 Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépot de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du dépot de son instrument d'adhésion, fait connaitre les prestations à énumérer à l'annexe I, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 10.
2 Toute notification visée au paragraphe 3 de l'article 10 sera adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en indiquant la date à partir de laquelle elle prendra effet.
Article 20
1 Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2 Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3 La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 21
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:
A toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
b toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;
c le dépot de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
d les prestations énumérées à l'annexe I;
e toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son article 15;
f toute déclaration regue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 17;
g toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1er de l'article 18;
h le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18;
i toute notification regue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19;
j toute notification regue en application des dispositions de l'article 20 et la date à laquelle
la dénonciation prendra effet.
Article 22
Le Protocole annexé au présent Accord fait partie intégrante de celui-ci.
En foi de quoi, les soussignés, dument autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1969, en frangais et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
Annexe I
(Article 10)
Prestations
(Listes communiquues)
Annexe II
[Article 18 (1)]
Reserves
Chacune des Parties Contractantes pout declarer qu’elle se reserve de:
(a) considérer que l’expression « personne placée au pair » ne s’appliquera qu'à des personnes de sexe féminin;
(b) ne rctenir des deux modalités instituées par l’article 6, paragraphe ler, que celle prévoyant que la conclusion du contrat devra se faire avant que la personne au pair n’ait quitté le pays où elle résidait;
(c) déroger aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, pour autant que les primes de l’assurance privée soient couvertes pour moitié par la famille d’accueil et que cette dérogation soit portée, avant la conclusion du contrat, à la connaissance de toute personne désireuse de se placer au pair;
(d) différer la mise en oeuvre des dispositions de l’article 12 jusqu’à ce qu’aient pu ótre prises les mesures d’ordre pratique nécessaires à cette mise en oeuvre, ctant entendu qu’elle s’efforcera de prendre ces mesures dans les plus brefs délais.
Protocole
(Article 10)
1 Toute Partie contractante fait la déclaration figurant à l'annexe I, et y apporte les modifications ultérieures, sous sa propre responsabilité.
2 Les prestations visées à l'annexe I doivent comporter, dans toute la mesure du possible, la couverture des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation.
TRADUZIONE NON UFFICIALE
NOTA BENE. - I testi facenti fede sono unicamente quelli indicati nell'Accordo, fra cui il testo in lingua francese, qui sopra riportato.
Accordo europeo sul collocamento alla pari
Gli Stati membri del Consiglio d'Europa, firmatari del presente Accordo;
Considerando che scopo del Consiglio d'Europa è la realizzazione di una più stretta unione fra i suoi membri allo scopo, in particolare, di favorire il loro progresso sociale;
Constatando che in Europa, un numero crescente di giovani, soprattutto donne, si recano all'estero per essere collocati alla pari;
Considerando che, senza voler fare alcuna valutazione critica su questo sistema largamente diffuso, conviene definire ed armonizzare le condizioni di collocamento alla pari in tutti gli Stati membri;
Considerando che il collocamento alla pari solleva, negli Stati membri, un importante problema di carattere sociale, che comporta implicazioni giuridiche, morali, culturali ed economiche che va oltre i confini nazionali ed assume perciò carattere europeo;
Considerando che le persone collocate alla pari costituiscono una categoria specifica non appartenente né alla categoria degli studenti né a quella dei lavoratori, pur avendo molto in comune con entrambe, e che è di conseguenza utile prevedere per esse delle disposizioni adeguate;
Riconoscendo, in particolare, la necessità di assicurare alle persone collocate alla pari una protezione sociale adeguata ed ispirata a principi contenuti nella Carta Sociale Europea;
Considerando che molte di queste persone sono minorenni privati per un lungo periodo del sostegno familiare e che in quanto tali devono essere oggetto di particolare protezione sia per quanto riguarda le condizioni materiali che morali esistenti nel Paese ospitante;
Considerando che solo le autorità pubbliche possono assicurare in pieno l'attuazione ed il controllo dell'applicazione dei principi così enunciati;
Convinti della necessità di tale coordinamento nell'ambito del Consiglio d'Europa;
Hanno convenuto quanto segue:
Articolo 1
Ogni Parte contraente si impegna a promuovere, sul proprio territorio, per quanto possibile, l'attuazione delle disposizioni del presente Accordo.
Articolo 2
1. Il collocamento alla pari consiste nell'accoglimento temporaneo in seno a famiglie, come contropartita di alcune prestazioni, di giovani stranieri venuti allo scopo di perfezionare le loro conoscenze linguistiche ed, eventualmente, professionali e di arricchire la loro cultura generale con una migliore conoscenza del Paese di soggiorno.
2. Tali giovani stranieri sono qui appresso indicati come "persone collocate alla pari".
Articolo 3
Il collocamento alla pari, la cui durata iniziale non sarà superiore ad un anno, può tuttavia essere prolungato in modo da permettere un soggiorno di due anni al massimo.
Articolo 4
1. La persona collocata alla pari non dovrà avere meno di 17 anni, ne superare i 30 anni di età.
2. Tuttavia, eccezionalmente e su domanda motivata, possono essere permesse deroghe dall'autorità competente del Paese ospitante per quanto riguarda il limite massimo di età.
Articolo 5
La persona collocata alla pari sarà munita di un certificato medico, rilasciato non oltre tre mesi prima del collocamento, indicante il suo stato generale di salute.
Articolo 6
1. I diritti ed i doveri della persona collocata alla pari nonchè i diritti ed i doveri della famiglia ospitante, quali sono definiti nel presente Accordo, formano oggetto di un accordo scritto, da concludersi fra le parti in causa sotto forma di un documento unico o di uno scambio di lettere, preferibilmente prima che la persona alla pari abbia lasciato il Paese nel quale risiedeva o, al più tardi, durante la prima settimana del suo collocamento.
2. Un esemplare dell'accordo di cui al paragrafo precedente sarà depositato nel Paese ospitante presso la autorità competente o presso l'organismo da essa designato.
Articolo 7
L'accordo di cui all'articolo 6 precisa in particolare le condizioni alle quali la persona collocata alla pari prenderà parte alla vita della famiglia ospitante, pur godendo di un certo grado di indipendenza.
Articolo 8
1. La persona collocata alla pari riceve vitto ed alloggio dalla famiglia ospitante; essa dispone, per quanto possibile, di una camera individuale.
2. La persona collocata alla pari deve disporre di tempo sufficiente per seguire dei corsi di lingua e perfezionarsi sul piano culturale e professionale; a tale scopo verrà accordata ogni facilitazione per regolare opportunamente gli orari di lavoro.
3. La persona collocata alla pari deve disporre di almeno un giorno intero di riposo ogni settimana, fra cui almeno una domenica al mese, e deve avere ogni possibilità di partecipare alle funzioni della propria religione.
4. La persona collocata alla pari deve ricevere una certa somma di denaro per le piccole spese il cui ammontare e la cui periodicità verranno stabilite nell'accordo di cui all'articolo 6.
Articolo 9
La persona collocata alla pari deve fornire alla famiglia ospitante, prestazioni consistenti in una partecipazione ai normali lavori casalinghi. Il tempo realmente consacrato a tali prestazioni non supererà, in linea di massima, la durata di 5 ore al giorno.
Articolo 10
1. Ogni Parte contraente determina, elencandole all'allegato I al presente Accordo, le prestazioni che verranno assicurate ad ogni persona collocata alla pari sul proprio territorio in caso di malattia, maternità o incidente.
2. Se, e nella misura in cui le prestazioni elencate all'allegato I non possono essere assicurate nel Paese ospitante da un regime di previdenza sociale o da qualsiasi altro sistema ufficiale, tenuto conto delle disposizioni contenute negli accordi internazionali o nei Regolamenti delle Comunità Europee, il membro competente della famiglia ospitante deve contrarre un'assicurazione privata di cui prenderà a suo carico tutte le spese.
3. Qualsiasi modifica apportata all'elenco delle prestazioni di cui all'Allegato I sarà notificata da ogni Parte contraente in conformità delle disposizioni dell'articolo 19, paragrafo 2.
Articolo 11
1. Nel caso in cui l'accordo di cui all'articolo 6 sia stato concluso per un periodo non determinato, ciascuna delle parti può porvi fine mediante un preavviso di due settimane.
2. Sia che l'accordo sia stato concluso per una durata determinata o meno, esso potrà essere immediatamente denunciato da una delle due parti in caso di mancanza grave dell'altra parte, o se altre gravi circostanze lo richiedono.
Articolo 12
L'autorità competente di ogni Parte contraente indicherà le organizzazioni pubbliche e potrà autorizzare organizzazioni private ad occuparsi del collocamento alla pari.
Articolo 13
1. Ciascuna Parte contraente presenterà ogni 5 anni, al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, nella forma che dovrà essere determinata dal Comitato dei Ministri, un rapporto concernente l'applicazione delle disposizioni di cui agli articoli da 1 a 12 del presente Accordo.
2. I rapporti presentati dalle Parti contraenti verranno sottoposti ad esame del Comitato sociale del Consiglio d'Europa.
3. Il Comitato sociale presenterà al Comitato dei Ministri un rapporto contenente le proprie conclusioni; potrà egualmente fare qualsiasi proposta tendente a:
(i) migliorare le condizioni di applicazione del presente Accordo;
(ii) emendare o completare le disposizioni del presente Accordo.
Articolo 14
1. Il presente Accordo è aperto alla firma degli Stati membri del Consiglio d'Europa che possono divenirne Parti mediante:
a) la firma senza riserva di ratifica o di accettazione;
b) la firma con riserva di ratifica o di accettazione, seguita dalla ratifica o dall'accettazione.
2. Gli strumenti di ratifica o di accettazione saranno depositati presso il Segretario Generale del Consiglio d'Europa.
Articolo 15
1. Il presente Accordo entrerà in vigore un mese dopo la data alla quale tre Stati membri del Consiglio saranno divenuti Parti dell'Accordo in conformità delle disposizioni dell'articolo 14.
2. L'Accordo entrerà in vigore nei confronti di ogni altro Stato membro che lo firmi successivamente senza riserva di ratifica o di accettazione, oppure che lo ratifichi o lo accetti, un mese dopo la data della firma o del deposito dello strumento di ratifica o di accettazione.
Articolo 16
1. Dopo l'entrata in vigore del presente Accordo, il Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa potrà invitare ogni altro Stato non membro del Consiglio ad aderirvi.
2. L'adesione si effettuerà mediante il deposito, presso il Segretario Generale del Consiglio d'Europa, di uno strumento di adesione che avrà effetto un mese dopo la data del deposito stesso.
Articolo 17
1. Ogni Stato firmatario, all'atto della firma o del deposito del proprio strumento di ratifica o di accettazione, od ogni Stato aderente, all'atto del deposito del proprio strumento di adesione, può designare il territorio o i territori ai quali verrà applicato il presente Accordo.
2. Ogni Stato firmatario, all'atto del deposito del proprio strumento di ratifica o di accettazione, o in ogni altro momento successivo, al pari di ogni Stato aderente, all'atto del deposito del proprio strumento di adesione o in ogni altro momento successivo, può estendere l'applicazione del presente Accordo mediante dichiarazione indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, a qualsiasi altro territorio indicato nella dichiarazione stessa e di cui esso curi le relazioni internazionali o in nome del quale sia autorizzato a stipulare.
3. Ogni dichiarazione fatta ai sensi del paragrafo precedente potrà essere ritirata, per quanto riguarda qualsiasi territorio indicato in detta dichiarazione, alle condizioni previste dall'articolo 20 del presente Accordo.
Articolo 18
1. Ogni Stato firmatario, all'atto della firma o del deposito del proprio strumento di ratifica o di accettazione, od ogni Stato aderente all'atto del deposito del proprio strumento di adesione, può dichiarare di fare uso di una o più delle riserve elencate all'allegato II del presente Accordo. Non è ammessa nessun'altra riserva.
2. Ogni Stato firmatario od ogni Parte contraente può ritirare totalmente o in parte, una propria riserva formulata in base al paragrafo precedente, mediante dichiarazione indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la quale avrà efficacia a partire dalla data in cui sarà stata ricevuta.
Articolo 19
1. Ogni Stato firmatario, all'atto della firma o del deposito del proprio strumento di ratifica o di accettazione, od ogni Stato aderente all'atto del deposito del proprio strumento di adesione specifica le prestazioni che vanno elencate come dall'allegato I, in conformità delle disposizioni del paragrafo 1 dell'articolo 10.
2. Ogni notifica di cui al paragrafo 3 dell'articolo 10 verrà indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d'Europa ed indicherà la data a partire dalla quale avrà efficacia.
Articolo 20
1. Il presente Accordo resterà in vigore a tempo indeterminato.
2. Ogni Parte contraente potrà, per quel che la riguarda, denunciare il presente Accordo inviandone notifica al Segretario Generale del Consiglio d'Europa.
3. La denuncia avrà effetto sei mesi dopo la data in cui il Segretario Generale ne avrà ricevuto notifica.
Articolo 21
Il Segretario Generale del Consiglio d'Europa notificherà agli Stati membri del Consiglio e ad ogni Stato che abbia aderito al presente Accordo:
a) ogni firma senza riserva di ratifica o di accettazione;
b) ogni firma con riserva di ratifica o di accettazione;
c) il deposito di ogni strumento di ratifica, di accettazione o di adesione;
d) le prestazioni elencate nell'Allegato I;
e) ogni data di entrata in vigore del presente Accordo, in conformità dell'articolo 15;
f) ogni dichiarazione ricevuta in applicazione delle disposizioni dei paragrafi 2 e 3 dell'articolo 17;
g) ogni riserva formulata in applicazione delle disposizioni del paragrafo 1 dell'articolo 18;
h) il ritiro di ogni riserva effettuato in applicazione delle disposizioni del paragrafo 2 dell'articolo 18;
i) ogni notifica ricevuta in applicazione delle disposizioni del paragrafo 2 dell'articolo 19;
l) ogni notifica ricevuta in applicazione delle disposizioni dell'articolo 20 e la data a partire dalla quale la denuncia avrà effetto.
Articolo 22
Il Protocollo allegato al presente Accordo ne costituisce parte integrante.
IN FEDE DI CHE, i sottoscritti, debitamente autorizzati a tale scopo, hanno firmato il presente Accordo.
FATTO a Strasburgo, il 24 novembre 1969, in francese ed inglese, entrambi i testi facenti ugualmente fede, in un unico esemplare che sarà depositato negli Archivi del Consiglio d'Europa. Il Segretario Generale del Consiglio d'Europa ne trasmetterà copia conforme ad ogni Stato firmatario ed aderente.
(seguono le firme)
ALLEGATO I
(Articolo 10)
Prestazioni
(Elenchi comunicati)
ALLEGATO II
[Articolo 18 (1)]
Riserve
Ogni Parte contraente può dichiarare di riservarsi il diritto di:
a) ritenere che l'espressione "persona collocata alla pari" venga applicata soltanto nel caso di persone di sesso femminile;
b) adottare, dei due metodi indicati all'articolo 6, paragrafo I, solo quello che stabilisce che il contratto dovrà essere stipulato prima che la persona collocata alla pari abbia lasciato il Paese in cui risiedeva;
c) derogare alle disposizioni dell'articolo 10, paragrafo 2, disponendo che i premi dell'assicurazione siano versati per metà dalla famiglia ospitante e che tale deroga venga portata, prima della stipulazione del contratto, a conoscenza di ogni persona che desideri essere collocata alla pari;
d) differire l'entrata in vigore delle disposizioni dell'articolo 12 sino al momento in cui abbiano potuto essere adottate le misure di ordine pratico necessarie a tale entrata in vigore, restando inteso che la Parte contraente in questione si sforzerà di adottare dette misure il più presto possibile.
Protocollo
(Articolo 10)
1. Ogni Parte contraente fornisce l'elenco delle prestazioni di cui all'Allegato I, e può apportarvi successive modifiche, sotto la propria responsabilità.
2. Le prestazioni di cui all'Allegato I devono comportare, nella misura massima possibile, la copertura delle spese mediche, farmaceutiche ed ospedaliere.
Visto, il Ministro per gli affari esteri
MEDICI