Belgique
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Arreté ministériel 18 mars 2020, [C - 2020/30331]
Arreté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
M.B. 18 mars 2020, n. 3
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4;
Vu la loi du 5 aout 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;
Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arreté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2020;
Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 18 mars 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramenéàcinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaìnes de transmission secondaires; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020;
Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le terri- toire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations; que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d'engorgement des hopitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infec- tieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires;
Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez;
Considérant les avis de CELEVAL
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indis- pensables sur le plan de la santé publique;
Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée;
Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins;
Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national; qu'il est dans l'intéret général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité;
Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;
Considérant la nécessité urgente,
Arrete:
Article 1er. § 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception:
- des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit;
- des magasins d'alimentation pour animaux;
- des pharmacies;
- des librairies;
- des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles;
- des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu'un client à la fois et sur rendez-vous.
Les mesures nécessaires doivent etre prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Ces mesures sont d'application pour toutes les activités mentionnées dans cet arreté.
§ 2. L'accès aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes:
- limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes;
- dans la mesure du possible, s'y rendre seul.
La pratique de soldes et réductions est interdite.
§ 3. Les magasins d'alimentation ne peuvent etre ouverts que de 7.00 à 22.00 heures.
Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 22 heures.
§ 4. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires.
§ 5. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés. Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit etre stocké à l'intérieur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les hotels peuvent rester ouverts, à l'exception de leur éventuel restaurant.
La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.
Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prete.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
Art. 3. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l'annexe au présent arreté.
Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en reuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.
Art. 4. Les transports publics sont maintenus. Ils doivent etre organisés de manière à garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.
Art. 5. Sont interdits:
- les rassemblements;
- les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;
- les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national;
- les activités des cérémonies religieuses.
Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées:
- les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires;
- Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le meme toit en compagnie d'une autre personne, l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le meme toit ou avec toujours le meme ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne.
Art. 6. Les lecons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.
Une garderie est toutefois assurée.
Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l'enseignement à distance.
Art. 7. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique sont interdits.
Art. 8. Les personnes sont tenues de restées chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que:
- se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée surla base des articles 1er et 3, et en revenir;
- avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste
- avoir accès aux soins médicaux;
- fournir l'assistance et les soins aux personnes agées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables;
- effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
- Les situations visées à l'article 5, alinéa2.
Art. 9. Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le présent arreté et pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arreté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l'application du présent arreté.
Art. 10. § 1er. Les infractions aux dispositions des articles 1er,5et8 sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
§ 2. Les entreprises visées à l'article 2 qui, après avoir fait l'objet d'un premier constat, ne respectent toujours pas les obligations en matière de distanciation sociale feront l'objet d'une mesure de fermeture.
Art. 11. Les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arreté.
Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arreté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police.
Art. 12. L'arreté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.
Art. 13. Les mesures prescrites par le présent arreté sont d'application jusqu'au 5 avril 2020 inclus.
Art. 14. Le présent arreté entre en vigueur à 12 heures le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mars 2020.
P. DE CREM
| Bijlage bij het ministerieel besluit van 18 maart 2020 |
Annexe à l'arreté ministériel du 18 mars 2020 |
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Handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die nood- zakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking
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Commerces, entreprises et services
privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population |
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De handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking, zijn de volgende:
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Les commerces, entreprises et services
privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants : |
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- De wetgevende en uitvoerende machten, met al hun diensten;
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- Les pouvoirs
législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services ; |
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- De medische zorginstellingen, met inbegrip van de diensten voor preventieve gezondheidszorg;
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- Les institutions de soins
médicaux en ce compris les services de prévention de santé; |
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- De instellingen voor zorg, opvang en bijstand voor oudere personen, voor minderjarigen, voor mindervalide personen en voor kwetsbare personen;
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- Les institutions de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes
agées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables ; |
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- De asiel en migratiediensten met inbegrip van asielopvang en detentie in het kader van gedwongen terugkeer;
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- Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre de retour forcé ;
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- De integratie en inburgeringsdiensten;
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- Les services d'intégration et d'insertion ;
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- De telecominfrastructuur en -diensten en digitale infrastructuur;
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- Les infrastructures et services de télécommunication et l'infrastructure numérique ;
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- De media, de journalisten en de diensten van de communicatie;
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- Les médias, les journalistes et les services de communication ;
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- De diensten voor de afvalophaling en -verwerking;
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- Les services de collecte et de traitement des déchets ;
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- De hulpverleningszones
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- Les zones de secours
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- De diensten van private en bijzondere veiligheid;
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- Les services de sécurité privée et particulière ;
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- De politiediensten;
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- Les services de police ;
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- De diensten van de medische hulpverlening en de dringende medische hulpverlening;
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- Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente ;
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- Defensie;
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- La Défense ;
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- De Civiele Bescherming;
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- La Protection Civile ;
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- De inlichtingendiensten- en veiligheidsdiensten, met inbegrip van het OCAD;
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- Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM ;
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- De justitiediensten en de beroepen die daaraan verbonden zijn: justitiehuizen, magistratuur en penitentiaire instellingen, jeugdinstel- lingen, elektronisch toezicht, gerechtsdeskundigen, gerechtsdeurwaar- ders, gerechtspersoneel, vertalers-tolken, advocaten.
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- Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les
institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs- interprètes, avocats ; |
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- De Raad van State en de administratieve rechtscolleges;
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- Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives ;
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- De internationale instellingen en diplomatieke posten;
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- Les institutions internationales et postes diplomatiques ;
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- De noodplannings- en crisisbeheerdiensten;
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- Les services de planification d'urgence et de gestion de crise ;
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- De Algemene Administratie van douane en accijnzen;
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- L'Administration générale des douanes et accises ;
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- De
crèches en scholen, met het oog op het organiseren van opvang; |
- Les crèches et les écoles, en vue de l'organisation de l'accueil ;
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- De universiteiten en hogescholen ;
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- Les universités et les hautes écoles ;
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- De taxidiensten, de diensten van het openbaar vervoer, de
luchthavens en essentiele diensten ter ondersteuning van luchtver- voer, luchtverkeersleiding en planning, spoorvervoer, personenver- voer en logistiek. |
- Les services de taxi, les services de transports en commun, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, le controle et la planification aériens, le
transport ferroviaire, le transport de personnes et logistique. |
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- De leveranciers en transporteurs van brandstoffen, en de leveran- ciers van brandhout;
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- Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage ;
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- De handelszaken en bedrijven die tussenkomen in het kader van de voedselketen, de voedingsnijverheid, land- en tuinbouw, productie van meststoffen en visserij;
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- Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaìne alimentaire, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture et la production d'engrais et la peche ;
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- De productieketens die niet kunnen worden stilgelegd omwille van technische redenen
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- Les chaìnes de production qui ne peuvent etre arretées
pour des raisons techniques |
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- De verpakkingsindustrie verbonden aan de toegelaten activiteiten; |
- L'industrie de l'emballage
lié aux activités autorisées ; |
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- De apotheken en farmaceutische industrie;
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- Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique ;
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- De hotels;
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- Les hotels ;
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- De dringende pech- en herstellingsdiensten voor voertuigen;
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- Les services de
dépannage et de réparation urgents pour véhicules ; |
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- De diensten die essentieel zijn voor dringende herstellingen die een veiligheids- of hygienerisico inhouden;
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- Les services essentiels
liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène ; |
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- De postdiensten;
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- Les services postaux ;
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- De begrafenisondernemingen en crematoria;
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- Les entreprises de pompes
funèbres et les crématoriums ; |
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- De overheidsdiensten en -infrastructuur die een rol hebben in de essentiele dienstverlening van de toegelaten categorieen;
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- Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un role dans les services essentiels des
catégories autorisés ; |
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- De waterhuishouding;
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- La gestion des eaux ;
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- De inspectie- en controlediensten;
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- Les services d'inspection et de controle ;
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- De sociale secretariaten;
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- Les
secrétariats sociaux ; |
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- De noodcentrales en ASTRID;
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- Les centrales de secours et ASTRID
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- De meteo- en weerdiensten;
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- Les services
météorologiques ; |
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- De uitbetalingsinstellingen van sociale prestaties;
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- Les organismes de paiement des prestations sociales ;
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- De energiesector (gas, elektriciteit en olie): productie, transmissie, distributie, markt;
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- Le secteur
d'énergie (gaz, électricité et pétrole): production, transmission, distribution et marché ; |
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- De watersector: drinkwater, zuivering, winning, distributie;
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- Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction et distribution ;
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- De chemische industrie;
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- L'industrie chimique ;
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- De productie van medische instrumenten;
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- La production d'instruments
médicaux ; |
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- De financiele sector: banken, elektronisch betalingsverkeer en alle diensten die hiervoor nuttig zijn, handel in effecten, financiele markinfrastructuur, buitenlandse handel, diensten die instaan voor de bevoorrading van cash geld, geldtransporten, geldverwerkers en de financiele berichtgeving tussen banken;
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- Le secteur financier: les banques, les paiements
électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers ; |
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- De grondstations van ruimtevaartsystemen;
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- Les stations au sol des
systèmes spatiaux ; |
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- De productie van radio-isotopen;
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- La production d'isotopes radioactifs ;
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- Het wetenschappelijk onderzoek van vitaal belang;
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- La recherche scientifique
d'intéret vital ; |
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- Het internationaal transport;
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- Le transport international ;
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- De havens;
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- Les ports ;
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- De nucleaire en radiologische sector.
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- Le secteur
nucléaire et radiologique. |
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Voor de private sector, wordt bovenstaande lijst vertaald naar de paritaire
comités. |
Beperkingen
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102.9
Subcomité van de groeven van kalksteen en kalkovens
-
Paritair
comité voor de ijzernijverheid
comité voor non-ferro metalen
110 Paritair
comité voor textielverzorging
112 Paritair
comité voor het garage bedrijf |
Volcontinu bedrijven Commission paritaire 102.02
Volcontinu bedrijven
Commission paritaire 110 concernant les entreprises de nettoyage et
d'hygiène
Beperkt tot takeldiensten en hersteldiensten
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comité voor de scheikundige nijverheid
comité voor de petroleum nijverheid en -handel
comité voor de voedingsnijverheid
comité voor de handel in voedingswaren
127 Paritair comité voor de handel in brandstoffen
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130 Paritair
comité voor het drukkerij-, grafische kunst- en dagblad- bedrijf
132 Paritair
comité voor ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken
139 Paritair
comité voor de binnenscheepvaart |
Beperkt tot drukken van dag en weekbladen
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140 Paritair
comité voor het vervoer en de logistiek
Subcomités:
140.01,140.03, 140.04 |
Beperkt tot personenvervoer, wegvervoer en logistiek
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143 Paritair comité voor de zeevisserij
144 Paritair
comité voor de landbouw
145 Paritair
comité voor het tuinbouwbedrijf
149.01 Paritair
subcomité voor de elektriciens: installatie en distribu- tie
152 Paritair
comité voor de gesubsidieerde inrichtingen van het vrij onderwijs |
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200 Aanvullend Paritair
comité voor de bedienden |
Beperkt tot de bedienden van ondernemingen die behoren tot de paritaire comités van arbeiders die voorkomen op de lijst en die zelf geen eigen bedienden pc hebben
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201 Paritair
comité voor de zelfstandige kleinhandel |
Beperkt tot voeding en dierenvoeding
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202 Paritair
comité voor de bedienden uit de kleinhandel in voedingswaren
202.01 Paritair
subcomité voor de middelgrote levensmiddelenbedrij- ven |
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207 Paritair
comité voor de bedienden uit de scheikundige nijverheid 210 Paritair comité voor de bedienden van de ijzernijverheid
211 Paritair
comité voor de bedienden uit de petroleumnijverheid en -handel
220 Paritair
comité voor de bedienden uit de voedingsnijverheid
225 Paritair
comité voor de bedienden van de inrichtingen van het gesubsidieerd vrij onderwijs
226 Paritair
comité voor de bedienden uit de internationale handel, het vervoer en de logistiek
301 Paritair
comité voor het havenbedrijf |
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302 Paritair
comité voor het hotelbedrijf |
Beperkt tot de hotels
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304 Paritair
comité voor de vermakelijkheidsbedrijven |
Beperkt tot radio en televisie
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309 Paritair
comité voor de beursvennootschappen |
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310 Paritair
comité voor de banken |
Beperkt tot essentiele bankverrichtingen
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311 Paritair
comité voor de grote kleinhandelszaken |
Beperkt tot dierenvoeding
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312 Paritair
comité voor de warenhuizen
313 Paritair
comité voor de apotheken en tarificatiediensten
315 Paritair
comité voor de handelsluchtvaart (en subcomités)
317 Paritair
comité voor de bewakings- en/of toezichtsdiensten
318 Paritair
comité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp (en subcomités)
319 Paritair
comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen (en subcomités)
320 Paritair
comité voor de begrafenisondernemingen
321 Paritair
comité voor de groothandelaars-verdelers in geneesmid- delen
326 Paritair
comité voor het gas- en elektriciteitsbedrijf
328 Paritair
comité voor het stads- en streekvervoer
330 Paritair
comité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten
331 Paritair
comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector
332 Paritair
comité voor de Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector |
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335 Paritair
comité voor de dienstverlening aan en de ondersteuning van het bedrijfsleven en de zelfstandigen |
Beperkt tot de sociale secretariaten
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336 Paritair
comité voor de vrije beroepen
339 Paritair
comité voor de erkende maatschappijen voor sociale huisvesting (en subcomités)
340 Paritair comité voor de orthopedische technologieen
Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux comités paritaires.
102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaud
-
Commission paritaire de l'industrie sidérurgique
-
Commission paritaire des métaux non-ferreux
110 Commission paritaire pour l'entretien du textile
112 Commission paritaire des entreprises de garage
-
Commission paritaire de l'industrie chimique
-
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
-
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
-
Commission paritaire du commerce alimentaire
127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles
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Limitations
Les entreprises fonctionnant en continu Commission paritaire 102.02
Les entreprises fonctionnant en continu
Commission paritaire 110 concernant les entreprises de nettoyage et d'hygiène
Limités aux services de dépannage et de réparation
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130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
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Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires
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Sous-commissions: 140.01,140.03, 140.04
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Limité au transport de personnes, au transport routier et logistique
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Commission paritaire de la peche maritime
-
Commission paritaire de l'agriculture
-
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
149.01 Sous-commission des électriciens : installation et distribution
152 commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
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200 Commission paritaire auxiliaire pour
employés |
Limité aux employées des entreprises appartenant aux commissions paritaires pour les ouvriers qui se retrouvent sur la liste et qui n'ont pas de commission paritaire propre
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201 Commission paritaire du commerce de
détail indépendant |
Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux
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202 Commission paritaire pour les
employés du commerce de détail alimentaire |
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202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
207 Commission paritaire pour
employés de l'industrie chimique
-
Commission paritaire pour les
employés de la sidérurgie
employés de l'industrie et du commerce du pétrole
220 Commission paritaire pour les
employés de l'industrie alimen- taire
-
Commission paritaire pour les
employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes
301 Commission paritaire des ports
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302
Commission paritaire de l'industrie hotelière |
Limité aux hotels
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304 Commission paritaire du spectacle
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Limité à la radio et à la télévision
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309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse
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310 Commission paritaire pour les banques
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Limité aux opérations bancaires essentielles
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311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
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Limité à l'alimentation pour animaux
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-
Commission paritaire des grands magasins
-
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
315 Commission paritaire de l'aviation commerciale
-
Commission paritaire pour les services de garde
-
Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions
-
Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions
-
Commission paritaire des pompes funèbres
-
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médica- ments
326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
328 Commission paritaire du transport urbain et régional
-
Commission paritaire des établissements et des services de santé
-
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
-
Commission paritaire pour le secteur francophone,
germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé |
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335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants
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Limité aux secrétariats sociaux
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336 Commission paritaire pour les professions libérales
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Vu pour etre annexé à l'arreté ministériel du 18 mars 2020.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM